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France · Amendment · Amendement

1561 (Rect)

Amendement 1561 (Rect) — APRÈS ART. 13 TER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 May 2018

Last action

27 May 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Stéphanie Kerbarh, Jennifer De Temmerman, Zivka Park, Adrien Morenas, Laurianne Rossi, Anne-Laurence Petel, Alexandra Valetta Ardisson, Aurore Bergé, Typhanie Degois, Patrice Perrot, Frédérique Tuffnell, Véronique Riotton, Corinne Vignon, Xavier Roseren, Samantha Cazebonne, Béatrice Piron, Monica Michel-Brassart, Valérie Gomez-Bassac, Sandrine Le Feur, Gabriel Attal, Claire O'Petit, Olivier Gaillard, Barbara Pompili, Cédric Villani, Vincent Thiébaut

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 May 2018

Official sourceShare

Summary

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, à titre expérimental et sur la base du volontariat, pour une durée de deux ans, un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal, est mis en œuvre. Un décret, pris après avis de la commission nationale informatique et libertés, précise les catégories d’établissements concernés, les procédés de mise en œuvre de ce contrôle vidéo, les modalités de recueil de l’avis conforme du comité social et économique ou, à défaut, des institutions représentatives du personnel, de maintenance, d’utilisation ainsi que les règles d’archivage et de mise à disposition et de recueil des données collectées par les enregistrements vidéo aux fins d’éventuels contrôles administratifs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 May 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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