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France · Amendment · Amendement

1660

Amendement 1660 — APRÈS ART. 55

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 September 2018

Last action

4 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Jean-Charles Taugourdeau

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 October 2018

Summary

Après l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151-3-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 151-3-3 .- Il est créé une commission en charge de veiller aux investissements économiques étrangers dans les entreprises françaises tels que définis à l’article L. 151‑3 est créée. Elle est rattachée au Premier ministre et est soumise à un contrôle parlementaire. « Cette commission remet une information confidentielle aux commissions chargées des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat lorsqu’il est donné un avis favorable aux investissements tel que définis à l’article L. 151‑3. « Cette commission remet un rapport sur les autorisations, conditions et injonctions transmis chaque année aux commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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