Amendement 1765 — ART. 26

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 39, après la référence : « L. 552‑4 », insérer les mots : « , des prestataires enregistrés conformément à l’article L. 549‑27 et des prestataires ayant obtenu l’agrément mentionné à l’article L. 549‑29. » II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer les trois alinéas suivants : « L’établissement de crédit communique les raisons de tout refus à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au premier alinéa et à l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au deuxième alinéa. » « 13 bis Le dernier alinéa de l’article L. 312‑23 est ainsi rédigé : « En cas de difficulté persistante d’accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l’article L. 549‑27 et ayant obtenu un agrément prévu à l’article L. 549‑29 ont accès à un service de dépôt et de paiement auprès de la Caisse des dépôts et de consignations. » III. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par les mots : « dans le cadre de l’offre ayant fait l’objet du visa et dans la limite des transactions avec les souscripteurs prenant part à cette offre. » IV. – En conséquence, après le mot : « jetons », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 : « mentionnés au 7° ter de l’article L. 561‑2 ».

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Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2018

   Publication

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3. 28 September 2018

   Retiré

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