Amendement 1850 — ART. 10 TER

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  aa) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend au fournisseur tout service dans le cadre d’accords internationaux conclus avec des sociétés auxquelles le distributeur est lié directement ou indirectement, situées en dehors du territoire français, et dont l’application concerne les produits vendus sur le territoire français, en précisant l’objet, la date prévue, les modalités d’exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels il se rapporte. »

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Timeline

1. 17 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 May 2018

   Tombé

   Source: dateSort

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