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France · Amendment · Amendement

194

Amendement 194 — ART. 33 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 April 2018

Last action

22 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Ciotti, Constance Le Grip, Valérie Boyer, Olivier Marleix, Pierre-Henri Dumont, Jean-François Parigi, Julien Aubert, Guillaume Peltier, Jean-Claude Bouchet, Claude de Ganay, Alain Ramadier, Bérengère Poletti, Brigitte Kuster, Sébastien Huyghe, Raphaël Schellenberger, Robin Reda, Valérie Bazin-Malgras, Geneviève Levy, Emmanuelle Anthoine, Mansour Kamardine, Patrick Hetzel, Marc Le Fur

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 April 2018

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de la politique nationale d’immigration et d’intégration sont définies chaque année. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « pour les dix années précédentes » ; 3° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :  « Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration. « Il précise les capacités d’accueil de la France. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national. « Le nombre d'étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national, est déterminé pour les trois années à venir. « Une demande de carte de séjour peut être rejetée lorsque le contingent a été atteint. La demande peut alors faire l’objet d’un réexamen l’année suivante. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 April 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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