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France · Amendment · Amendement

195

Amendement 195 — APRÈS ART. 33 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 April 2018

Last action

22 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Ciotti, Constance Le Grip, Valérie Boyer, Olivier Marleix, Pierre-Henri Dumont, Guillaume Peltier, Claude de Ganay, Alain Ramadier, Bérengère Poletti, Brigitte Kuster, Sébastien Huyghe, Raphaël Schellenberger, Robin Reda, Valérie Bazin-Malgras, Geneviève Levy, Emmanuelle Anthoine, Mansour Kamardine, Patrick Hetzel, Jean-François Parigi, Julien Aubert, Jean-Claude Bouchet, Marc Le Fur

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 April 2018

Official sourceShare

Summary

À l’occasion de la discussion des contingents limitatifs prévue par l’article 33 bis de la présente loi, des objectifs quantitatifs en matière d’exécution des obligations de quitter le territoire français sont fixés pour l’année à venir. Le Gouvernement rend compte, dans le cadre du rapport dont la présentation au Parlement est prescrite par l’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des résultats obtenus en la matière au cours de l’année écoulée. Si les objectifs mentionnés au premier alinéa ne sont pas satisfaits, les contingents limitatifs, déterminés pour une période de trois ans, sont réduits à due concurrence, chaque année au cours de cette même période, de la différence positive entre ces objectifs et les résultats obtenus par le Gouvernement au cours de l’année précédente.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 April 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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