Amendement 1960 — APRÈS ART. 10 BIS

Summary

Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce sont ainsi rédigées : « Ils peuvent aussi, pour ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l’indu. Ils peuvent également demander le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques concernées, le bénéficiaire des pratiques concernées et, le cas échéant, son ou ses mandants, lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre.  »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 May 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Antoine Herth · AGIR-E · Député
• Thierry Benoit · cosignataire
• Sophie Auconie · cosignataire
• Guy Bricout · cosignataire
• Paul Christophe · cosignataire
• Charles de Courson · cosignataire
• Laure de La Raudière · cosignataire
• Stéphane Demilly · cosignataire
• Béatrice Descamps · cosignataire
• Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Maurice Leroy · cosignataire
• Lise Magnier · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Franck Riester · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire
• Francis Vercamer · cosignataire
• Philippe Vigier · cosignataire
• André Villiers · cosignataire
• Michel Zumkeller · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.