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France · Amendment · Amendement

2026

Amendement 2026 — ART. 26

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 March 2021

Last action

9 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Dino Cinieri, Edith Audibert, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Sandra Boëlle, Jean-Marie Sermier, Émilie Bonnivard, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Isabelle Valentin, Alain Ramadier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Vincent Descoeur, Frédéric Reiss, Stéphane Viry, Michel Vialay

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 April 2021

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au 7° , les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés ; « 2° Après le 7° , il est inséré un 7°  bis ainsi rédigé : « « 7°  bis La localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, le nombre de places de stationnement de ces parcs en cohérence avec les conditions de desserte en transports publics réguliers de personnes du territoire couvert par le plan de mobilité, la mise en place de stationnements sécurisés pour les cyclistes et, le cas échéant, la mise à disposition de vélos  et vélos à assistance électrique , y compris de vélos cargos, en libre-service permettant la jonction avec la ville centre. Le nombre total de places de stationnement pour les vélos et le service de mise à disposition permet de satisfaire les besoins d’au moins 10 % des usagers du transport collectif. » « II. – Les dispositions du I s’appliquent aux plans de mobilité et aux plans locaux d’urbanisme mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151‑44 du code de l’urbanisme dont l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé l’élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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