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France · Amendment · Amendement

203

Amendement 203 — APRÈS ART. 35

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2019

Last action

21 May 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Pierre Door, Jacques Cattin, Patrick Hetzel, Stéphane Viry, Olivier Dassault, Mansour Kamardine, Émilie Bonnivard, Robin Reda, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Claude de Ganay, Isabelle Valentin, Nadia Ramassamy, Jean-Louis Masson, Fabien Di Filippo, Jean-Claude Bouchet, Pierre-Henri Dumont, Marc Le Fur, Fabrice Brun, Frédéric Reiss, Nicolas Forissier

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 May 2019

Summary

Les cinquième à septième alinéas de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. « Ils bénéficient d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d’aide aux familles d’enfants en situation de handicap. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, ils bénéficient de la formation continue et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1, L. 6311‑1, L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du code du travail, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau IV ou au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 May 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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