Amendement 213 — APRÈS ART. 23

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1519 HB ainsi rédigé : «  Art. 1519 HB . – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux canalisations de transport d’électricité supportant des lignes électriques dont la tension cumulée est au moins égale à 200 kilovolts. « Sous réserve des dispositions du premier alinéa du V de l’article 1379‑0  bis , l’imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes. « II. – L’imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant des installations, ouvrages et canalisations au 1 er janvier de l’année d’imposition. « III. – Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 526 euros par kilomètre de canalisation de transport d’électricité. « IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l’année d’imposition, les ouvrages, les installations et le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par département. « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. 2°À la seconde phrase du I de l’article 1635‑0 quinquies , après la référence : « 1519 HA, », est insérée la référence : « 1519 HB, ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2018.

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Timeline

1. 30 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 December 2017

   Non soutenu

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