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France · Amendment · Amendement

216

Amendement 216 — APRÈS ART. 23

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 November 2017

Last action

8 December 2017 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Frédéric Reiss, Valérie Lacroute, Marie-Christine Dalloz, Vincent Rolland, Dino Cinieri, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Pierre Cordier, Damien Abad, Véronique Louwagie, Jean-Claude Bouchet, Bernard Perrut, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Vialay, Jean-Louis Masson, Julien Aubert, Marc Le Fur, Thibault Bazin, Laurent Furst

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 December 2017

Official sourceShare

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article 1638, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées, l’harmonisation progressive des taux de fiscalité peut s’accompagner d’une harmonisation progressive des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation ainsi que des valeurs locatives moyennes appliquées sur le territoire des communes préexistantes, et ce dans les mêmes conditions retenues pour l’harmonisation progressive des taux de fiscalité. » ; 2° Le 1° des I, II et III de l’article 1638‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’harmonisation progressive des taux de fiscalité peut s’accompagner d’une harmonisation progressive des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation ainsi que des valeurs locatives moyennes appliquées sur le territoire des communes préexistantes, et ce dans les mêmes conditions retenues pour l’harmonisation progressive des taux de fiscalité définies par les alinéas précédents. » ; 3° Le IV bis de l’article 1638 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’harmonisation progressive des taux de fiscalité peut s’accompagner d’une harmonisation progressive des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation ainsi que des valeurs locatives moyennes appliquées sur le territoire des communes préexistantes, et ce dans les mêmes conditions retenues pour l’harmonisation progressive des taux de fiscalité définies au premier alinéa. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 November 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 December 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 December 2017

    Non soutenu

    Source: dateSort

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