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France · Amendment · Amendement

2386

Amendement 2386 — APRÈS ART. 55

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 May 2018

Last action

8 June 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Coralie Dubost, Annie Chapelier, Pascal Bois, Jean-Marc Zulesi, Cédric Roussel, Jean-Philippe Ardouin, Philippe Chalumeau, Barbara Pompili, Jean-Luc Fugit, Élisabeth Toutut-Picard, Patrick Vignal, Jennifer De Temmerman, Véronique Riotton, Mireille Robert, Marjolaine Meynier-Millefert, Laurianne Rossi, Christine Le Nabour, Hélène Zannier, Jean-François Cesarini, Michel Delpon, Anthony Cellier, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Delphine Bagarry, Jean-Charles Colas-Roy, Pascale Boyer

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 June 2018

Official sourceShare

Summary

L’article L. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – En vue de réduire les polluants de l’air intérieur, les propriétaires ou occupants de logement procèdent annuellement à une auto-inspection des dispositifs de renouvellement d’air, d’aération et, le cas échéant, de filtration de l’air intérieur de leur logement. Cette inspection peut être réalisée par un organisme professionnel. Les méthodes et les modalités de déroulement de cette inspection sont fixées par décret. Ce dernier établit une fiche-type d’évaluation mise à la disposition du public. Cette fiche comprend des préconisations en matière d’entretien des dispositions d’aération du logement, ainsi que des propositions d’actions en fonction des résultats de l’inspection. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 June 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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