Amendement 258 — APRÈS ART. 7 QUINQUIES

Summary

Au début du titre V du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires : «  Art. L. 4150‑1. –  La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. Les missions de la sage-femme sont notamment les suivantes : « 1° Contribuer à l’offre de soins ambulatoire, en assurant la prévention, le dépistage et le diagnostic des pathologies ainsi que l’éducation pour la santé auprès des femmes et des enfants. « 2° Orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico-social ; « 3° Assurer la surveillance et la prise en charge d’une situation pathologique en collaboration avec le médecin ainsi que la coordination des soins nécessaires à ces patients ; « 4° S’assurer de la synthèse des informations transmises par les différents professionnels de santé ; « 5° Contribuer aux actions de prévention et de dépistage ; « 6° Contribuer à l’accueil et à la formation des étudiants en formation. « Ces missions peuvent aussi s’exercer dans les établissements de santé ou médico-sociaux. « L’exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la participation aux consultations de planification familiale. »

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Timeline

1. 15 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 March 2019

   Rejeté

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