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France · Amendment · Amendement

30

Amendement 30 — ART. 17

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 December 2018

Last action

17 January 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Éric Straumann, Jean-Marie Sermier, Frédérique Meunier, Véronique Louwagie, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Damien Abad, Patrick Hetzel, Fabrice Brun, Jean-Louis Masson, Martial Saddier, Jean-Yves Bony, Sébastien Leclerc, David Lorion, Julien Dive, Gilles Lurton, Frédéric Reiss, Jean-Jacques Gaultier, Marc Le Fur, Stéphane Viry, Arnaud Viala, Claude de Ganay

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 January 2019

Official sourceShare

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « lorsque », insérer les mots : « les ressources de la personne protégée le permettent et si ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 17 les quatre alinéas suivants : « En l’absence de désignation d’un subrogé tuteur ou d’un conseil de famille, et lorsque le juge ne désigne pas de personne qualifiée pour y procéder, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance, s’agissant des mesures de protection des majeurs. « À l’issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission. « En cas de refus d’approbation des comptes, le juge est saisi d’un rapport de difficulté par la personne en charge de vérifier et d’approuver les comptes, et statue sur la conformité du compte. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 December 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 January 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 January 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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