France · Amendment · Amendement
31
Amendement 31 — ART. 6
Introduced
8 March 2019
Last action
15 March 2019 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Laure de La Raudière, Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Frédérique Dumas, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Subjects
Discovery layer
Source updated
15 March 2019
Summary
I. – Au troisième alinéa du V de l’alinéa 26, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, au dernier alinéa du même V, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 1233‑8, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt » ; ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L’article 2232‑23 est abrogé ; « 2° ter Aux deux premiers alinéas de l’article L. 2311‑2, à l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, au dernier alinéa de l’article L. 2313‑9 et à la première phrase de l’article L. 2314‑4, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt » ; « 2° quater L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2314‑5 est supprimé ; ». V. – Complé ter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôt »
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Timeline
8 March 2019
Dépôt
Source: dateDepot
15 March 2019
Publication
Source: datePublication
15 March 2019
Rejeté
Source: dateSort
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Sponsors
- Paul Christophe · AGIR-E · Député
- Laure de La Raudière · cosignataire
- Sophie Auconie · cosignataire
- Thierry Benoit · cosignataire
- Guy Bricout · cosignataire
- Pascal Brindeau · cosignataire
- Stéphane Demilly · cosignataire
- Béatrice Descamps · cosignataire
- Frédérique Dumas · cosignataire
- Philippe Dunoyer · cosignataire
- Philippe Gomès · cosignataire
- Meyer Habib · cosignataire
- Antoine Herth · cosignataire
- Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
- Vincent Ledoux · cosignataire
- Lise Magnier · cosignataire
- Christophe Naegelen · cosignataire
- Maina Sage · cosignataire
- Nicole Sanquer · cosignataire
- Francis Vercamer · cosignataire
- André Villiers · cosignataire
- Jean-Luc Warsmann · cosignataire
- Michel Zumkeller · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC1761P0D1N000031
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC1761P0D1N000031
- france · AMANR5L15PO717460BTC1761P0D1N000031 · source updated 15 March 2019