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France · Amendment · Amendement

317

Amendement 317 — ART. 45

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 January 2019

Last action

17 January 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sophie Auconie, Olivier Becht, Guy Bricout, Paul Christophe, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Frédérique Dumas, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Thierry Benoit

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 January 2019

Summary

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : «  Art. 132‑19 . – Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. « En matière correctionnelle, toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. « Dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à un an, elle fait l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues à l’article 132‑25 au regard de la personnalité du condamné et de sa situation matérielle, familiale et sociale, sauf impossibilité matérielle. « Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement sans sursis et ne faisant pas l’objet d’une mesure d’aménagement, le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément à l’article 464‑2 du code de procédure pénale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 January 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 January 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 January 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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