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France · Amendment · Amendement

339

Amendement 339 — AVANT ART. 5 A

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 December 2019

Last action

11 December 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Brigitte Kuster, Pierre Cordier, Claude de Ganay, Stéphane Viry, Jean-Yves Bony, Sébastien Leclerc, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Alain Ramadier, Fabrice Brun, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Arnaud Viala, Frédéric Reiss, Isabelle Valentin, Marine Brenier, Michel Vialay

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 December 2019

Official sourceShare

Summary

Le titre I er du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 213‑2 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Le département instaure, à compter du 1 er janvier 2021, dans tous les services de restauration collective des collèges, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un rapport faisant état des démarches prises et des résultats obtenus est fourni tous les douze mois par les services de restauration collective à la direction départementale des territoires. Celle-ci est en charge de regrouper les pratiques, méthodes et démarches dans un rapport unique transmis dans les deux mois à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie la plus proche. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de rendre publiques sur son site internet les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire qu’elle juge les plus efficientes dans un délai d’un mois suivant la réception de ce rapport. » 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑6 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « La région instaure, à compter du 1 er janvier 2021, dans tous les services de restauration collective des lycées, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un rapport faisant état des démarches prises et des résultats obtenus est fourni tous les douze mois par les services de restauration collective à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Celle-ci est en charge de regrouper les pratiques, méthodes et démarches dans un rapport unique transmis dans les deux mois à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie la plus proche. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de rendre publiques sur son site internet les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire qu’elle juge les plus efficientes dans un délai d’un mois suivant la réception de ce rapport ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 December 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 December 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 December 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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