France · Amendment · Amendement
34
Amendement 34 — ART. 30
Introduced
4 January 2018
Last action
17 January 2018 · Tombé
Status
Tombé
Sponsors
Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Stéphane Viry, Jacques Cattin, Jérôme Nury, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Franck Marlin, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Emmanuelle Anthoine, Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Josiane Corneloup, Laurent Furst, Rémi Delatte, Julien Dive, Julien Aubert, Vincent Descoeur, Philippe Gosselin
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 January 2018
Summary
Rédiger ainsi l’article 30 : « La section 3 du chapitre I er du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 201‑13‑1 . – Les contrôles des exploitations agricoles prévus aux titres I er , II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu qu’une fois par an. « L’administration opérant le contrôle doit prévenir, sous peine de nullité du contrôle, l’entreprise agricole dans un délai de 15 jours ouvrables avant le début des opérations par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit indiquer les domaines précis sur lesquels portera le contrôle. « L’administration opérant le contrôle doit notifier au contrôlé les conclusions du contrôle dans un délai de 15 jours ouvrables après la fin des opérations. Le contrôlé peut adresser ses observations sur le document lui notifiant les conclusions du contrôle. En cas de désaccord entre l’administration opérant le contrôle et l’entreprise agricole contrôlée, une médiation est mise en place par le ministère en charge de l’agriculture. En outre, le contrôle ne suspend pas – le cas échéant – le versement d’acomptes d’aides liées aux vérifications visées par le contrôle. »
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Timeline
4 January 2018
Dépôt
Source: dateDepot
15 January 2018
Publication
Source: datePublication
17 January 2018
Tombé
Source: dateSort
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Sponsors
- Arnaud Viala · LR · Député
- Pierre-Henri Dumont · cosignataire
- Patrick Hetzel · cosignataire
- Stéphane Viry · cosignataire
- Jacques Cattin · cosignataire
- Jérôme Nury · cosignataire
- Jean-Marie Sermier · cosignataire
- Pierre Vatin · cosignataire
- Franck Marlin · cosignataire
- Pierre Cordier · cosignataire
- Dino Cinieri · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Damien Abad · cosignataire
- Thibault Bazin · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Laurent Furst · cosignataire
- Rémi Delatte · cosignataire
- Julien Dive · cosignataire
- Julien Aubert · cosignataire
- Vincent Descoeur · cosignataire
- Philippe Gosselin · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO744107B0424P0D1N000034
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO744107B0424P0D1N000034
- france · AMANR5L15PO744107B0424P0D1N000034 · source updated 17 January 2018