Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

361

Amendement 361 — APRÈS ART. 18

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 April 2018

Last action

21 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Ciotti, Constance Le Grip, Valérie Boyer, Olivier Marleix, Pierre-Henri Dumont, Guillaume Peltier, Claude de Ganay, Alain Ramadier, Bérengère Poletti, Brigitte Kuster, Sébastien Huyghe, Raphaël Schellenberger, Robin Reda, Valérie Bazin-Malgras, Geneviève Levy, Emmanuelle Anthoine, Mansour Kamardine, Julien Aubert, Patrick Hetzel, Jean-François Parigi, Jean-Claude Bouchet, Marc Le Fur

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 April 2018

Official sourceShare

Summary

Pour les pays n’ayant pas conclu avec la France d’accord de gestion concertée des flux migratoires, un décret pris sur le rapport des ministres de l’intérieur et des affaires étrangères établit, chaque année, en fonction du taux de délivrance de laissez-passer consulaires constaté par les autorités françaises, une liste des pays d’origine pour lesquels ce taux est inférieur à 70 %. Le taux mentionné au premier alinéa est égal à la division du nombre de laissez-passer délivrés aux ressortissants du pays d’origine par le nombre de demandes adressées aux pays d’origine au cours de l’année civile. Les contingents limitatifs définis au présent article sont réduits : - de 25 % lorsque le taux mentionné au premier alinéa est compris entre 50 et 70 % ; - de 50 % lorsque ce taux est compris entre 30 et 50 % ; - de 75 % lorsque ce taux est inférieur à 30 % ; - de 100 % lorsque ce taux est inférieur à 15 %.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 April 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.