Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

367

Amendement 367 — APRÈS ART. 19

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 April 2018

Last action

21 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Ciotti, Constance Le Grip, Valérie Boyer, Olivier Marleix, Jean-Claude Bouchet, Pierre-Henri Dumont, Guillaume Peltier, Claude de Ganay, Alain Ramadier, Bérengère Poletti, Brigitte Kuster, Sébastien Huyghe, Raphaël Schellenberger, Robin Reda, Valérie Bazin-Malgras, Geneviève Levy, Emmanuelle Anthoine, Jean-François Parigi, Mansour Kamardine, Patrick Hetzel, Julien Aubert, Marc Le Fur

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 April 2018

Official sourceShare

Summary

Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés les dix alinéas suivants : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, la peine d’interdiction du territoire prévue au premier alinéa du présent article est prononcée à l’encontre de l’étranger qui a été condamné pour la commission d’un crime ou d’un délit à une peine d’emprisonnement. « Lorsque la peine prévue à l’alinéa précédent est prononcée à titre principal, sa durée peut être égale à celle de la durée d’emprisonnement dont est puni le délit commis. « En dehors de ce cas, la durée de cette interdiction ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Vingt-quatre mois, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 2° Trente mois, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 3° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ; « 4° Six ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 5° Huit ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 6° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention. « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 April 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.