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France · Amendment · Amendement

368

Amendement 368 — APRÈS ART. 19

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 April 2018

Last action

21 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Ciotti, Constance Le Grip, Valérie Boyer, Olivier Marleix, Pierre-Henri Dumont, Julien Aubert, Guillaume Peltier, Claude de Ganay, Alain Ramadier, Bérengère Poletti, Brigitte Kuster, Sébastien Huyghe, Raphaël Schellenberger, Robin Reda, Valérie Bazin-Malgras, Geneviève Levy, Emmanuelle Anthoine, Mansour Kamardine, Jean-Claude Bouchet, Patrick Hetzel, Jean-François Parigi, Marc Le Fur

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 April 2018

Official sourceShare

Summary

Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés les neuf alinéas suivants : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, la peine d’interdiction du territoire prévue au premier alinéa du présent article est prononcée à l’encontre de l’étranger qui a déjà été condamné définitivement et a commis un nouveau crime ou délit dans les délais fixés aux articles 123‑9 à 123‑11 du code pénal.  « La durée de cette interdiction ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Vingt-quatre mois, si le nouveau délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 2° Trente mois, si le nouveau délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 3° Cinq ans, si le nouveau délit est puni de dix ans d’emprisonnement ; « 4° Six ans, si le nouveau crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 5° Huit ans, si le nouveau crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 6° Dix ans, si le nouveau crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention. « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 April 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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