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France · Amendment · Amendement

370

Amendement 370 — APRÈS ART. 19 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 April 2018

Last action

22 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Ciotti, Constance Le Grip, Valérie Boyer, Olivier Marleix, Pierre-Henri Dumont, Guillaume Peltier, Claude de Ganay, Alain Ramadier, Bérengère Poletti, Brigitte Kuster, Sébastien Huyghe, Raphaël Schellenberger, Robin Reda, Valérie Bazin-Malgras, Geneviève Levy, Emmanuelle Anthoine, Mansour Kamardine, Julien Aubert, Jean-François Parigi, Patrick Hetzel, Jean-Claude Bouchet, Marc Le Fur

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 April 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑1 est ainsi modifié : «  a) Le 1° du I est complété par les mots : « , justifiant être en situation régulière au regard du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; «  b) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le client fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français régie par le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devenue définitive, sous réserve que le délai de départ volontaire dont elle a été éventuellement assortie en application de l’article L. 512‑1 du même code ait expiré. L’établissement de crédit est alors tenu de résilier la convention de compte de dépôt. » 2° Le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le client fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français devenue définitive et dont le délai de départ volontaire qui l’assortit est expiré, l’établissement de crédit est tenu de résilier la convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins quinze jours. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 April 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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