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France · Amendment · Amendement

374

Amendement 374 — APRÈS ART. 33 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 April 2018

Last action

22 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Ciotti, Constance Le Grip, Valérie Boyer, Olivier Marleix, Pierre-Henri Dumont, Guillaume Peltier, Claude de Ganay, Alain Ramadier, Bérengère Poletti, Brigitte Kuster, Sébastien Huyghe, Raphaël Schellenberger, Robin Reda, Valérie Bazin-Malgras, Geneviève Levy, Emmanuelle Anthoine, Mansour Kamardine, Patrick Hetzel, Jean-François Parigi, Jean-Claude Bouchet, Julien Aubert, Marc Le Fur

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 April 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Par dérogation, et compte tenu de ses contraintes particulières, l’article 21‑7 et le premier alinéa de l’article 21‑11 du code civil ne sont applicables à Mayotte qu’à la personne dont l’un des parents au moins a été continûment en situation régulière au regard de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en vigueur sur le territoire national pendant la période durant laquelle elle a eu sa résidence habituelle en France. II. – À Mayotte, le second alinéa de l’article 21‑11 du même code n’est applicable qu’à la personne dont l’un des parents au moins a été continûment en situation régulière au regard de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en vigueur sur le territoire national pendant la période durant laquelle elle a eu sa résidence habituelle en France à partir de l’âge de huit ans, et dont ce parent est en situation régulière au regard de la même législation au jour de la réclamation. III. – Pour l’application à Mayotte de l’article 21‑12 du code civil : 1° Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le 2° est complété par les mots : « , sous réserve que la personne qui a accueilli l’enfant soit en situation régulière depuis la date à laquelle l’enfant a été recueilli ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 April 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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