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France · Amendment · Amendement

377

Amendement 377 — APRÈS ART. 33 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 April 2018

Last action

22 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Ciotti, Constance Le Grip, Valérie Boyer, Olivier Marleix, Pierre-Henri Dumont, Guillaume Peltier, Claude de Ganay, Alain Ramadier, Bérengère Poletti, Brigitte Kuster, Sébastien Huyghe, Raphaël Schellenberger, Robin Reda, Valérie Bazin-Malgras, Geneviève Levy, Emmanuelle Anthoine, Mansour Kamardine, Jean-François Parigi, Patrick Hetzel, Jean-Claude Bouchet, Julien Aubert, Marc Le Fur

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 April 2018

Official sourceShare

Summary

Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21‑7 est ainsi rédigé : «  Art. 21‑7.  – Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de dix-huit ans et jusqu’à l’âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté, qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins huit ans, depuis l’âge de six ans, et que l’un de ses parents au moins ait été continûment en situation régulière au regard de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en vigueur sur le territoire national durant la période de résidence habituelle prévue au présent alinéa. Les tribunaux d’instance, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d’enseignement sont tenus d’informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s’applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 2° L’article 21‑8 est abrogé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 April 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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