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France · Amendment · Amendement

377

Amendement 377 — APRÈS ART. 15 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 May 2018

Last action

29 May 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Yolaine de Courson, Émilie Guerel, Valérie Gomez-Bassac, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Lionel Causse, Damien Pichereau, Jean-Philippe Ardouin, Patrice Perrot, Vincent Thiébaut, Annie Chapelier, Jean-Marie Fiévet, Stéphane Testé, François-Michel Lambert, Fannette Charvier, Jean-Marc Zulesi, Hervé Pellois, Yannick Haury, Valérie Petit, Joël Giraud, Nicole Le Peih, Frédéric Descrozaille, Jacqueline Dubois, Carole Bureau-Bonnard, Nicole Trisse, Nicole Dubré-Chirat, Stéphane Trompille, Martine Wonner, Anne Brugnera

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 May 2018

Official sourceShare

Summary

Après le II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II bis . – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un contexte d’adaptation au changement climatique, et notamment en matière de stockage de l’eau, et ce, conformément au 5°  bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation face au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 May 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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