Amendement 393 — ART. PREMIER

Summary

Rétablir le 4° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :  « 4°    Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est inférieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où plus de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus n’est pas constatée, mesurée par un taux d’incidence faible de la maladie covid-19, subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès des personnes âgées d’au moins douze ans à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités suivantes : « – les activités de loisirs ; « – les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ; « – les foires, séminaires et salons professionnels ; « – les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; »

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Timeline

1. 14 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 January 2022

   Publication

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3. 14 January 2022

   Rejeté

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