Amendement 4308 — AVANT ART. 26

Summary

I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 251‑1‑1  – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces prêts ne portant pas intérêt, dits »prêts à taux zéro mobilités« sont octroyés aux ménages, sous condition de ressources, lorsqu’ils acquièrent : « 1° Un véhicule particulier électrique ou hybride rechargeable ;  « 2° Un véhicule particulier essence ou assimilé dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ;  « 3° Un vélo mécanique, vélo à assistance électrique, vélo-cargo, vélo pliant.  « Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. Seuls les ménages dont le salaire se situe au maximum à 20 % des salaires peuvent bénéficier du prêt à taux zéro.  « Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent article pour une même opération. « Le montant du prêt ne peut pas dépasser les 8000 €. « Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret qui précise les modalités, notamment celles de l’ouverture de droit au bénéfice d’un crédit d’impôt »prêt à taux zéro mobilités« sur le modèle qui est prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts. » II. – Le crédit d’impôt prévu au I est limité aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2021

   Rejeté

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