Amendement 480 — ART. 48

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de trois ans à compter de la publication de la présente loi dans les départements volontaires pour établir un état des lieux du paiement des pensions alimentaires, la régularité des paiements, le nombre de créances payées avant le premier impayé, le type et l’efficacité des procédures d’exécution mises en œuvre pour obtenir le paiement de la créance, les raisons qui justifient les impayés. »

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Timeline

1. 21 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 November 2019

   Rejeté

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