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France · Amendment · Amendement

488

Amendement 488 — APRÈS ART. 11

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 June 2018

Last action

15 June 2018 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Stéphane Viry, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jacques Cattin, François Cornut-Gentille, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Jean-Charles Taugourdeau, Constance Le Grip, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 June 2018

Official sourceShare

Summary

Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII : Écoles de production « Chapitre unique «  Art. L. 6271‑1.  – Les écoles de production sont des établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent à l’insertion des jeunes sans qualification dans le monde du travail. Leurs enseignements sont dispensés selon une pédagogie adaptée. «  Art. L. 6271‑2.  – Les écoles de production dispensent aux jeunes à partir de quinze ans une formation générale et une formation technologique et professionnelle en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. La part de l’enseignement pratique dispensé au sein des écoles de production ne peut excéder deux tiers du temps d’enseignement total. Elles concourent aux objectifs éducatifs de la Nation. Elles sont soumises au contrôle pédagogique de l’État. «  Art. L. 6271‑3.  – Par dérogation à l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, dès l’âge quinze ans, les enfants peuvent suivre la formation au sein des écoles de productions faisant partie de la liste établie par l’arrêté ministériel. «  Art. L. 6271‑4.  – Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle établit chaque année la liste de ces établissements. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 June 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 June 2018

    Tombé

    Source: dateSort

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