Amendement 56 — APRÈS ART. 9 BIS

Summary

Chapitre III bis Renforcement des obligations de publicité de la « réserve ministérielle » Avant le 31 mai de chaque année, la Présidence publie les critères d’éligibilité et la liste de l’ensemble des subventions accordées, au cours du précédent exercice pour des travaux divers d’intérêt local au titre de la « réserve présidentielle ». Cette liste précise, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé. La Présidence la publie dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

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Timeline

1. 21 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 July 2017

   Non soutenu

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