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France · Amendment · Amendement

618

Amendement 618 — APRÈS ART. 7

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2018

Last action

24 October 2018 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Isabelle Rauch, Typhanie Degois, Anissa Khedher, Catherine Kamowski, Didier Martin, Grégory Besson-Moreau, Carole Bureau-Bonnard, Alexandre Freschi, Monica Michel-Brassart, Valérie Gomez-Bassac, Belkhir Belhaddad, Denis Masséglia, Nicole Dubré-Chirat, Laurence Gayte, Philippe Chalumeau, Didier Le Gac, Patrick Vignal, Aude Bono-Vandorme, Alexandra Valetta Ardisson, Yannick Haury, Sonia Krimi, Frédéric Barbier

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les cadeaux et bons d’achat, attribués par les comités d’entreprise ou les entreprises en l’absence de comité d’entreprise à un même salarié au cours d’une année civile, qui ne dépassent pas 5 % du plafond mentionné à l’article L. 241‑3. Le montant des cadeaux et bons d’achat exclus de l’assiette de cotisations peut dépasser ce montant, à l’occasion d’événements déterminés par décret concernant un salarié si l’utilisation des chèques cadeaux est déterminée en relation avec l’événement et si leur montant est conforme aux usages : 5 % du plafond mensuel par événement et par année civile. Un décret fixe les modalités d’application du présent article » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 October 2018

    Tombé

    Source: dateSort

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