Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

644

Amendement 644 — APRÈS ART. 4

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 May 2024

Last action

3 June 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Patrick Hetzel, Hubert Brigand, Annie Genevard, Yannick Neuder, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Virginie Duby-Muller

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 June 2024

Summary

Le premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « définie par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « qui prend la forme d’une concertation notamment entre le médecin en charge du patient, son médecin traitant si elle en dispose d’un, le médecin référent de la structure médico-sociale qui l’accompagne le cas échéant et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne au quotidien à domicile ou en établissement » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La personne de confiance et la famille participent à cette procédure seulement si elle le souhaite. La composition et le fonctionnement sont précisés par voie réglementaire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 May 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 June 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 June 2024

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.