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France · Amendment · Amendement

703 (Rect)

Amendement 703 (Rect) — ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 April 2018

Last action

19 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Ciotti, Constance Le Grip, Valérie Boyer, Olivier Marleix, Pierre-Henri Dumont, Jean-François Parigi, Jean-Claude Bouchet, Guillaume Peltier, Julien Aubert, Claude de Ganay, Alain Ramadier, Bérengère Poletti, Brigitte Kuster, Sébastien Huyghe, Raphaël Schellenberger, Robin Reda, Valérie Bazin-Malgras, Geneviève Levy, Emmanuelle Anthoine, Mansour Kamardine, Patrick Hetzel, Marc Le Fur

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 April 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Le 1° du I de l’article L. 723‑2 est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis  La section 4 du chapitre 3 est complétée par un article L. 723‑17‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 723‑17‑1.  – L’autorité compétente pour statuer sur la demande d’asile présentée par une personne qui provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr en application de l’article L. 722‑1 est le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police. Une telle demande est irrecevable si la personne n’a pas préalablement rejoint l’un des locaux mentionnés à l’article L. 551‑1, où elle est retenue jusqu’à la mise en œuvre de la décision définitive. La décision de rejet de la demande d’asile prise par le préfet vaut obligation de quitter le territoire français. Seule la Cour nationale du droit d’asile est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, de cette décision. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 April 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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