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France · Amendment · Amendement

7156

Amendement 7156 — APRÈS ART. 49

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

15 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Marie Sermier, Yves Hemedinger, Dino Cinieri, Marc Le Fur, Gérard Menuel, Jacques Cattin, Bérengère Poletti, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Edith Audibert, Sylvie Bouchet Bellecourt, Guy Teissier, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Emmanuel Maquet, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Arnaud Viala, Stéphane Viry, Jean-François Parigi

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 April 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Lorsqu'ils concernent la construction d'une maison individuelle, les travaux visés à l’article R.421-1 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une compensation de l’artificialisation qui en résulte par des aménagements visant à la réduction de l’empreinte carbone de la parcelle concernée. Ces aménagements doivent être intégrées à la demande de permis de construire. II. – Lorsqu'ils concernent une maison individuelle, les travaux visés à l’article R. 421‑14 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une compensation de l’artificialisation qui en résulte par des aménagements visant à la réduction de l’empreinte carbone de la parcelle concernée. Ces aménagements doivent être intégrées à la demande de permis de construire. III. – Les travaux visés à l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une compensation de l’artificialisation qui en résulte par des aménagements visant à la réduction de l’empreinte carbone de la parcelle concernée. Ces aménagements doivent être intégrées à la déclaration préalable. IV. – Les travaux visés à l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une compensation de l’artificialisation qui en résulte par des aménagements visant à la réduction de l’empreinte carbone de la parcelle concernée. Ces aménagements doivent être intégrées à la déclaration préalable. V. – Les conditions d’application du présent article, en particulier l'établissement de critères permettant d'apprécier la compensation de l'artificialisation et la réduction de l'empreinte carbone, sont précisées par décret.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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