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France · Amendment · Amendement

795

Amendement 795 — ART. 7 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 November 2022

Last action

17 November 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christophe Barthès, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Pierrick Berteloot, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Victor Catteau, Roger Chudeau, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, Anne-Sophie Frigout, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, José Gonzalez, Daniel Grenon, Marine Hamelet, Joris Hébrard, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Kévin Mauvieux, Serge Muller, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 November 2022

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Summary

Substituer à l’alinéa 11 les huit alinéas suivants :  « 2° L’article L. 236‑1 est ainsi modifié : «  a) Au I, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; «  b) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ; «  c) Au III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant de : « 75 000 € » ; «  d) Au IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » et le montant :« 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; «  e) Le IV est complété par les mots : « ou lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » ; « 3° Au premier alinéa de l’article L. 236‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ; « 4° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑1-1 est ainsi rédigé : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de destruction sont à la charge de l’auteur de l’infraction ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 November 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 November 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 November 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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