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France · Amendment · Amendement

808

Amendement 808 — ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 March 2021

Last action

12 March 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Alain Ramadier, Frédérique Meunier, Edith Audibert, Jean-Carles Grelier, Jean-Marie Sermier, Bernard Perrut, Philippe Meyer, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Pierre-Henri Dumont, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Jean-Yves Bony, Jean-Pierre Door, Sandra Boëlle, Valérie Beauvais, Gérard Menuel, Bernard Bouley, Claude de Ganay, Raphaël Schellenberger, Yves Hemedinger

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 March 2021

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Summary

Compléter l’article par les dix alinéas suivants :  « 6°  (nouveau)  Après le paragraphe 1 er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre I er du livre III de la deuxième partie, il est ajouté une division et un article L. 2315‑44‑5 ainsi rédigés : « paragraphe 1 er ter « Commission environnement« ainsi rédigé :  «  Art L. 2315‑44‑5 . – Dans les groupes, les entreprises et les établissements distincts d’au moins cinquante salariés, une commission environnement est créée au sein du comité social et économique. « Cette commission est chargée :  « 1° D’analyser les prochaines mutations sociales et économiques de l’entreprise liées à la transition écologique ; « 2° D’étudier les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour la réduction de ses externalités négatives sur l’environnement générées par son activité ; « 3° De favoriser l’expression des salariés en matière environnementale et de participer à leur information dans ce domaine. « Les membres de la commission environnement disposent de deux heures de délégation mensuelle supplémentaires à celles prévues au 1° de l’article L. 2315‑7.  « Cette commission bénéficie chaque année d’un budget propre lui permettant la mise en œuvre de ses différentes missions. Ce budget est pris en charge par l’employeur. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 March 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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