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France · Amendment · Amendement

90

Amendement 90 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 December 2017

Last action

20 December 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

George Pau-Langevin, Gisèle Biémouret, Josette Manin, Laurence Dumont, Olivier Faure, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Guillaume Garot, David Habib, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Hervé Saulignac, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Christian Hutin, Stéphane Le Foll, Marie-Noëlle Battistel

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 December 2017

Official sourceShare

Summary

Aux fins d’exercer leurs missions respectives, peuvent échanger des informations utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives et des paris dont elles sont le support le ministre chargé des sports, le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris, le service de la police judiciaire en charge de la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses, la cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier, l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’Agence française de lutte contre le dopage, l’Agence française anticorruption, le Comité national olympique et sportif français, les fédérations sportives délégataires mentionnées à la section 3 du chapitre 1 er du titre III du livre I er du code du sport, les ligues professionnelles visées à l’article L. 132‑1 du code du sport, les organisations représentatives des acteurs de compétitions sportives et la personne morale titulaire du droit exclusif en matière d’offre publique de jeux de loterie sur le fondement de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933. Les renseignements et documents recueillis conformément au premier alinéa sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l’administration ou l’association qui les a communiqués et à son destinataire. Ces renseignements et documents peuvent être utilisés par les administrations et associations mentionnées pour le seul accomplissement de leurs missions.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 December 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 December 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 December 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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