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France · Amendment · Amendement

92

Amendement 92 — ART. 25

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 January 2021

Last action

23 January 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Annie Genevard, Gérard Menuel, Jean-Yves Bony, Robert Therry, Jacques Cattin, Jean-Marie Sermier, Geneviève Levy, Brigitte Kuster, Fabrice Brun, Marc Le Fur, Bérengère Poletti, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Frédérique Meunier, Edith Audibert, Laurence Trastour-Isnart, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Robin Reda

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 January 2021

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. - Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux de la fédération sportive présente sur le territoire de sa commune afin de contrôler le respect du contrat d’engagement républicain signé par cette dernière. Il s’assure notamment que la fédération :  « 1° Veille à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; « 2° Participe à la promotion et à la diffusion auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive des principes du contrat d’engagement républicain. « Au cours de sa visite, le maire peut demander au Président de la fédération ou à son représentant légal de lui fournir les informations et documents relatifs au respect des obligations mentionnées et demander d’assister à un cours dispensé par la fédération.  « Le maire peut être accompagné d’un représentant de l’État dans le département ainsi qu’un de ses adjoints.  « Le maire peut autoriser l’un de ses adjoints à procéder à sa place et en son nom au déplacement au sein de la fédération sportive.  « En cas de refus par le Président ou le représentant légal de la fédération de procéder à la visite  des locaux ou de présenter les documents et informations demandés par le maire, ce dernier avertit sans délai le représentant de l’État dans le département. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 January 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 January 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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