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France · Amendment · Amendement

CD1127

Amendement CD1127 — AVANT ART. 26 A

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2019

Last action

17 May 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Ericka Bareigts, Annie Chapelier, Sylvie Charrière, Guillaume Chiche, Loïc Dombreval, Yannick Haury, Jacques Maire, Paul Molac, Jimmy Pahun, Maina Sage, Sabine Thillaye, Laurence Vanceunebrock, Jennifer De Temmerman, M'jid El Guerrab, Régis Juanico, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Thiébaut, Martine Wonner, Nicole Sanquer, Erwan Balanant, Jean-Pierre Cubertafon, Graziella Melchior, Dominique Potier, Valérie Petit

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 May 2019

Official sourceShare

Summary

Le chapitre 8 du titre I du livre III du code de la route est complété par un article L. 318‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 318‑5.  – Toute publicité accompagnant la vente de véhicules automobiles est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant le recours aux mobilités actives telles que définies à l’article L. 1271‑1 du code des transports. « Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces solutions de mobilité. « Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de consultation des annonceurs, sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et après consultation du Bureau de vérification de la publicité. « Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1 er janvier 2021 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 May 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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