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France · Amendment · Amendement

CD218

Amendement CD218 — APRÈS ART. 15 TER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 April 2019

Last action

17 May 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Franck Marlin, Philippe Gosselin, Frédéric Reiss, Dino Cinieri, Michel Vialay, Patrick Hetzel, Arnaud Viala, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Vincent Rolland, Pierre-Henri Dumont, Josiane Corneloup, Claude de Ganay, Véronique Louwagie, Mansour Kamardine, Robin Reda, Pierre Vatin, Nicolas Forissier

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 May 2019

Official sourceShare

Summary

Le VII de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, lorsque le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est en mesure de fournir des éléments permettant l’identification du client, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions des II et IV du présent article. Les professionnels de l’automobile doivent, au préalable, en informer le locataire responsable avec une obligation de réception. Dès lors que l’accusé de réception est émis par le locataire, les informations sur l’identité de ce dernier seront transmises aux services de l’État compétents et la responsabilité pécuniaire des infractions ne pèsera plus sur l’entreprise de location titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule mais sur le locataire de ce véhicule. « Ce professionnel de l’automobile se définit comme tout professionnel dont l’activité est de proposer des véhicules à la location de courte durée à titre onéreux et dans le cadre d’un contrat, ou encore tout professionnel qui prête à titre gracieux ou onéreux des véhicules à ses clients durant le temps des réparations ou du contrôle de leur véhicule. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 April 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 May 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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