Amendement CE1977 — ART. 54

Summary

Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants : « L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale de la ville principale de l’opération de revitalisation de territoire peut décider de soumettre le projet de convention, préalablement à sa signature, à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. « Dans ce cas, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre la mise en œuvre des opérations inscrites dans la convention sur le secteur d’intervention du centre-ville de la ville principale, sous réserve que les dérogations et les opérations inscrites dans la convention soient suffisamment précises. « L’autorité compétente recueille l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État ainsi que du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme lorsqu’ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. « Ces dérogations ne peuvent être accordées que si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale a engagé une procédure d’évolution du document d’urbanisme nécessaire à la mise en œuvre des plans, projets ou actions prévus par la convention, et pendant une durée maximale de deux ans à compter de la signature de la convention. « Sur ces mêmes territoires, les dispositions du 7° de l’article L. 142‑1 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas à la mise en œuvre des opérations inscrites dans la convention, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise. »

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2018

   Retiré

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