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France · Amendment · Amendement

CE279

Amendement CE279 — ART. 10

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 April 2024

Last action

3 May 2024 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Francis Dubois, Fabrice Brun, Jean-Yves Bony, Annie Genevard, Isabelle Périgault, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre Vatin, Yannick Neuder, Nicolas Ray, Christelle Petex, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry, Emmanuelle Anthoine, Vincent Seitlinger, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Raphaël Schellenberger, Nicolas Forissier, Josiane Corneloup, Emmanuel Maquet, Pierre Cordier, Sylvie Bonnet, Virginie Duby-Muller, Vincent Rolland

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 May 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la retraite. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration. Le point d’accueil informe les exploitants qu’ils sont dans l’obligation de notifier leur intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci et indiquent s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel. Ces informations seront répertoriées dans le répertoire départemental unique qui permet d’assurer un suivi et un accompagnement des installations et transmissions, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 330‑5 » les mots : « mentionné à l’article L. 330‑5 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 April 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 May 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 May 2024

    Tombé

    Source: dateSort

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