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France · Amendment · Amendement

CF225

Amendement CF225 — AVANT ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 June 2020

Last action

23 June 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Didier Quentin, Bernard Perrut, Éric Straumann, Valérie Bazin-Malgras, Marine Brenier, Jean-Yves Bony, Frédéric Reiss, Arnaud Viala, Bérengère Poletti, Valérie Beauvais, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Josiane Corneloup, Jean-Louis Masson, Patrick Hetzel, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Julien Dive, Brigitte Kuster, Dino Cinieri, Vincent Descoeur

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 June 2020

Official sourceShare

Summary

I. - L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1. est rétabli dans la rédaction suivante : « Aux dépenses payées entre le 1 er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; » ; 2° Le c du 4 bis est complété par les mots  : « et au 1° du b du 1. » ; 3° Le tableau du deuxième alinéa du 5 est complété par une ligne ainsi rédigée : Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 600 € 600 € 4° Le tableau du deuxième alinéa du 5 bis , est complété par une ligne ainsi rédigée : Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 200 € par logement 200 € par logement II. – Les 1° , 3° et 4° du I sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. III – Les 1° , 3° et 4° du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des 1° , 3° et 4° du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 June 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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