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France · Amendment · Amendement

CL38

Amendement CL38 — APRÈS ART. 4

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 January 2021

Last action

3 February 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Jean-Michel Fauvergue, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Émilie Guerel, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Valérie Oppelt, Didier Paris, Pierre Person, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Bruno Questel, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Guillaume Vuilletet, Christophe Castaner

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 February 2021

Summary

Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi : 1° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 47 A du code électoral, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils départementaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède la date du scrutin ; 2° Par dérogation à l’article L. 353 du code électoral, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils régionaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède le jour du scrutin ; 3° Par dérogation à l’article L. 375 du code électoral, la campagne électorale pour le premier tour de scrutin de l’élection des conseillers de l’Assemblée de Corse est ouverte à partir du troisième lundi qui précède celui-ci ; 4° Par dérogation à l’article L. 558‑25 du code électoral, la campagne électorale pour le premier tour de scrutin de l’élection des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique est ouverte à partir du troisième lundi qui précède celui-ci.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 February 2021

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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