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France · Amendment · Amendement

CL81

Amendement CL81 — APRÈS ART. 24

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 April 2021

Last action

12 May 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Bérengère Poletti, Bernard Brochand, Stéphane Viry, Marc Le Fur, Fabien Di Filippo, Mansour Kamardine, Sandra Boëlle, Anne-Laure Blin, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Julien Dive, Véronique Louwagie, Valérie Bazin-Malgras, Robert Therry, Edith Audibert, Michèle Tabarot, Valérie Beauvais, Frédérique Meunier

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 May 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 723‑12‑1 . – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné. « Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours. « Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée. « Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours. « Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 April 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 May 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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