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France · Amendment · Amendement

CL82

Amendement CL82 — APRÈS ART. 24

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 April 2021

Last action

12 May 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Bérengère Poletti, Bernard Brochand, Stéphane Viry, Marc Le Fur, Fabien Di Filippo, Mansour Kamardine, Sandra Boëlle, Anne-Laure Blin, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Julien Dive, Véronique Louwagie, Valérie Bazin-Malgras, Robert Therry, Edith Audibert, Michèle Tabarot, Valérie Beauvais, Frédérique Meunier

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 May 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 723‑12 . – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre fonctionnaire ou salarié relevant du même employeur public ou privé ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours. « Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. « Le fonctionnaire ou salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 April 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 May 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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