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France · Amendment · Amendement

I-1444

Amendement I-1444 — APRÈS ART. 23

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Alain Ramadier, Jérôme Nury, Jacques Cattin, Frédérique Meunier, Dino Cinieri, Jean-Pierre Vigier, Frédéric Reiss, Jean-Claude Bouchet, Geneviève Levy, Pierre Vatin, Robin Reda, Arnaud Viala, Laurence Trastour-Isnart, Brigitte Kuster, Claude de Ganay, Virginie Duby-Muller, Gilles Carrez, Stéphane Viry, Valérie Beauvais, Mansour Kamardine, Nicolas Forissier, Nathalie Serre

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l'environnement bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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