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France · Amendment · Amendement

I-2403

Amendement I-2403 — APRÈS ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Adopté

Sponsors

Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Brigitte Kuster, Emmanuelle Anthoine, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Valérie Bazin-Malgras, Frédéric Reiss, Pierre Vatin, Raphaël Schellenberger, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Julien Dive, Véronique Louwagie, Marc Le Fur, Nathalie Serre, Julien Aubert, Robin Reda, Thibault Bazin, Jean-Claude Bouchet, Bernard Perrut, Edith Audibert, Jean-Jacques Ferrara

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. - Le 2 du II de la première sous-section de la section 2 du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° - L’article 39  bis  A est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du 1, les mots : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1 er janvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ; b)  Il est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ; 2° - L’article 39  bis  B est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du 1, les mots : « 2018 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1 er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ; b)  Il est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2020

    Adopté

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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