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France · Amendment · Amendement

I-270

Amendement I-270 — APRÈS ART. 9

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 October 2021

Last action

14 October 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Jean-Pierre Vigier, Bernard Perrut, Fabien Di Filippo, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry, Claude de Ganay

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le B du I de la section V du chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié : a)   Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b)   Sont ajoutés des N, O et P ainsi rédigés : « N. – Les prestations relatives : « – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; « – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; « – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. « O. – Les ventes à consommer sur place ; « P. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 78. » ; 2° Les a , m et n de l’article 279 sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 October 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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