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France · Amendment · Amendement

I-2885

Amendement I-2885 — APRÈS ART. 6

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 October 2019

Last action

18 October 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Stella Dupont, Delphine Bagarry, Valérie Oppelt, Stéphane Travert, Stéphane Testé, Bénédicte Pételle, Jean-Noël Barrot, Anne-Laure Cattelot, Stéphane Claireaux, Alexandre Holroyd, Jacques Savatier, Hugues Renson, Jean-François Cesarini, Aurélien Taché, Danièle Hérin, Patrice Anato, Sandrine Mörch, Jennifer De Temmerman, Yannick Kerlogot, Erwan Balanant, Béatrice Piron, Patrick Vignal, Yves Daniel, Albane Gaillot, Nathalie Sarles, Brahim Hammouche

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2019

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est ainsi modifié : a)  À la fin de la première phrase, les mots : « fixé par décret entre 150 euros et 280 euros » sont remplacés par les mots : « égal à 200 euros » ; b)  Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ces limites sont respectivement ramenées à » sont remplacés par les mots : « Ce montant est respectivement ramené, par décret, entre » ; c)  Au début de la dernière phrase, les mots : « Elles sont ramenées à » sont remplacés par les mots : « Ce montant est ramené entre » ; 2° Le B est ainsi modifié : a)  À la fin de la première phrase, les mots : « fixé par décret, selon la nature et la durée du titre, entre un minimum égal à 55 euros et un maximum égal à 250 euros » sont remplacés par  les mots : « égal à 200 euros » ; b)  Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ces limites sont respectivement ramenées à » sont remplacés par les mots : « Ce montant est ramené entre » ; c)  Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est égal à 100 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour d’une durée d’un an au plus au titre des articles L. 313‑6, L. 313‑7‑1, L. 313‑10, L. 313‑11 et L. 313‑11‑1 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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